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22 Pension de base minimum et maximum
4 mars 2016, 11:09, par Claude (CFDT Retraités)
Non, elle ne doit pas être comptée car la RAFP sous forme de capital est un revenu exceptionnel et non régulier.
Un versement forfaitaire unique ne doit pas être pris en compte car il ne s’agit pas d’une revenu régulier afférent au mois civil d’effet de la retraite (article R173-7 du CSS).
Non, elle ne doit pas être comptée car la RAFP sous forme de capital est un revenu exceptionnel et non régulier.
Un versement forfaitaire unique ne doit pas être pris en compte car il ne s’agit pas d’une revenu régulier afférent au mois civil d’effet de la retraite (article R173-7 du CSS).