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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
30 août 2018, 18:42, par P.O
L’article R815-22 indique les ressources à ne pas déclarer . Dans cet article le compte chèque n’est pas mentionné.
OUI mais le Conseil d’état a rendu un arrêt sur le RSA qui suit les mèmes règles que l’ASPA indiquant que le taux retenu doit correspondre au taux d’intérêt servi pour les livrets réglementés et non pas 3%. A fortiori un capital ne rapportant rien comme un compte de dépôt ne doit pas être déclaré.
Il suffit de faire une recherche sur internet avec les mots suivants "succession" "bien mobilier"
OUI,mais la notion de succession n’a rien à voir avec une déclaration de ressources pour l’ASPA ou le RSA.Bien évidemment les comptes chèques sont des biens mobiliers à déclarer dans la succession d’une personne décédée.
Sinon le conseil serait de transférer sur le compte chèque tout ce qui rapporte moins de 3% (livret A , LEP , assurance-vie)
Cela pourrait poser problème si les transferts se font après la demande d’ASPA car la caisse pourrait considérer que le transfert a été fait uniquement pour ne pas voir le montant d’ASPA minoré.
L’article R815-22 indique les ressources à ne pas déclarer . Dans cet article le compte chèque n’est pas mentionné.
OUI mais le Conseil d’état a rendu un arrêt sur le RSA qui suit les mèmes règles que l’ASPA indiquant que le taux retenu doit correspondre au taux d’intérêt servi pour les livrets réglementés et non pas 3%. A fortiori un capital ne rapportant rien comme un compte de dépôt ne doit pas être déclaré.
Il suffit de faire une recherche sur internet avec les mots suivants "succession" "bien mobilier"
OUI,mais la notion de succession n’a rien à voir avec une déclaration de ressources pour l’ASPA ou le RSA.Bien évidemment les comptes chèques sont des biens mobiliers à déclarer dans la succession d’une personne décédée.
Sinon le conseil serait de transférer sur le compte chèque tout ce qui rapporte moins de 3% (livret A , LEP , assurance-vie)
Cela pourrait poser problème si les transferts se font après la demande d’ASPA car la caisse pourrait considérer que le transfert a été fait uniquement pour ne pas voir le montant d’ASPA minoré.