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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
22 octobre 2018, 15:39, par SOZ
@ P-O
Bonjour,
attention la Nue-propriété ne rentre t elle pas dans l’actif successoral au moment du décès ? Celle si étant établie dans les 10 ans avant la demande d’ASPA, à mon avis le remboursement se fera sur la totalité du prix de la maison, part des enfants comprise, il aurait fallu que la nue propriété date de plus de 10 ans.
@ P-O
Bonjour,
attention la Nue-propriété ne rentre t elle pas dans l’actif successoral au moment du décès ? Celle si étant établie dans les 10 ans avant la demande d’ASPA, à mon avis le remboursement se fera sur la totalité du prix de la maison, part des enfants comprise, il aurait fallu que la nue propriété date de plus de 10 ans.
Cordialement