UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

22 octobre 2018, 23:49, par P-O

@ SOZ

Bonsoir,

attention la Nue-propriété ne rentre t elle pas dans l’actif successoral au moment du décès ?

NON,puisque les droits de mutation ( succession) ont été payés lors de la donation.(démembrement de propriété).

Celle si étant établie dans les 10 ans avant la demande d’ASPA, à mon avis le remboursement se fera sur la totalité du prix de la maison, part des enfants comprise, il aurait fallu que la nue propriété date de plus de 10 ans.

NON. Par contre une valeur de 3% ou 1,5% de la nue propriété viendra en diminution du montant d’ASPA comme le précise le point 2 de cette fiche.

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