Bonjour,

Dans votre courriel il est dit :
" le Conseil d’état a rendu un arrêt sur le RSA qui suit les mèmes règles que l’ASPA indiquant que le taux retenu doit correspondre au taux d’intérêt servi pour les livrets réglementés et non pas 3%. A fortiori un capital ne rapportant rien comme un compte de dépôt ne doit pas être déclaré."

Pourriez vous me donner les références de cet arrêt C.E.?

Vous en remerciant à l’avance, cordiales salutations.