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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
12 novembre 2018, 15:50, par P-O
@Sarah
Bonjour,
peut elle faire une demande d aspa ?
OUI.
est ce que l’argent de la vente de la maison et le versement de la prestation compensatoire doivent être déclarés lors de la demande ?
Cela dépend de la date de demande d’ASPA et du remploi des sommes encaissées.
1) demande faite plus de 3 mois après perception des fonds et remploi sur compte chèque ( compte de dépôt non rémunéré). Pas de déclaration à faire.
2) Remploi des fonds sur des livrets, en assurance vie, en biens mobiliers ou immobiliers. Déclaration à faire et diminution de l’ASPA de 3% de la valeur des placements ou du taux d’intérêt réel sur les livrets réglementés.( livret A-LDD..).
@Sarah
Bonjour,
peut elle faire une demande d aspa ?
OUI.
est ce que l’argent de la vente de la maison et le versement de la prestation compensatoire doivent être déclarés lors de la demande ?
Cela dépend de la date de demande d’ASPA et du remploi des sommes encaissées.
1) demande faite plus de 3 mois après perception des fonds et remploi sur compte chèque ( compte de dépôt non rémunéré). Pas de déclaration à faire.
2) Remploi des fonds sur des livrets, en assurance vie, en biens mobiliers ou immobiliers. Déclaration à faire et diminution de l’ASPA de 3% de la valeur des placements ou du taux d’intérêt réel sur les livrets réglementés.( livret A-LDD..).