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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
17 décembre 2018, 17:19, par Fanny
Bonjour,
J’ai reçu ce jour un avis de dessaisissement du TASS au profit du TGI en application de la loi du 18 novembre 2016 qui prend effet au 1er janvier 2019 et qui prévoit le transfert du contentieux traité par le TASS.
Le courrier m’annonce que « je serai convoqué(e) ultérieurement devant le pôle social du tribunal de grande instance dans le cadre du recours sus-mentionné. Vous n’avez à effectuer aucune formalité. »
Je précise que la date du recours retenue est en février 2018. Autrement dit, le TASS a repris le précédent recours pour lequel la CARSAT m’avait demandé de me désister considérant avec le président de la CRA que l’actif net successoral de ma défunte mère était inférieur à 39.000,00 Euros me donnant ainsi raison.
Vos conseils de demander confirmation de la décision du président de la CRA dans ce nouveau cadre demeurent-ils d’actualité ? Dois-je constituer avocat ?
Où puis-je trouver des informations sur cette nouvelle procédure ?
Bonjour,
J’ai reçu ce jour un avis de dessaisissement du TASS au profit du TGI en application de la loi du 18 novembre 2016 qui prend effet au 1er janvier 2019 et qui prévoit le transfert du contentieux traité par le TASS.
Le courrier m’annonce que « je serai convoqué(e) ultérieurement devant le pôle social du tribunal de grande instance dans le cadre du recours sus-mentionné. Vous n’avez à effectuer aucune formalité. »
Je précise que la date du recours retenue est en février 2018. Autrement dit, le TASS a repris le précédent recours pour lequel la CARSAT m’avait demandé de me désister considérant avec le président de la CRA que l’actif net successoral de ma défunte mère était inférieur à 39.000,00 Euros me donnant ainsi raison.
Vos conseils de demander confirmation de la décision du président de la CRA dans ce nouveau cadre demeurent-ils d’actualité ? Dois-je constituer avocat ?
Où puis-je trouver des informations sur cette nouvelle procédure ?
Merci de vos réponses.
Cordialement