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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
12 janvier 2019, 19:28, par BENNAMA Miloud
BONJOUR
J’envisage de déposer une demande d’ASPA , aussi il me serait utile d’avoir des éclaircissements et vos lumières sur les dispositions de l’article 815-25 du Code de sécurité sociale " les biens meubles actuels ....... sont rèputés lui procurer un revenu évalué à 3/ ° de leur valeur vénale à la date de la demande , contradictoirement , et à défaut à dire d’expert......"
Ma question , qu’en est-il dans le cas où le demandeur de l’ASPA PRODUIT UNE ATTESTATION DE SA BANQUE ? Faut-il appliquer les dispositions de ledit article ou la preuve contraire est-ce que réputé n’est pas synonyme présumé , censé réputé innocent , présumé innocent , jusqu’à preuve du contraire
Il serait DE SAVOIR SI LA COUR de CASSATION a déjà tranché ce point
Merci d’avance pour votre bienveillance
Sentiments distingués et dévoués
BONJOUR
J’envisage de déposer une demande d’ASPA , aussi il me serait utile d’avoir des éclaircissements et vos lumières sur les dispositions de l’article 815-25 du Code de sécurité sociale " les biens meubles actuels ....... sont rèputés lui procurer un revenu évalué à 3/ ° de leur valeur vénale à la date de la demande , contradictoirement , et à défaut à dire d’expert......"
Ma question , qu’en est-il dans le cas où le demandeur de l’ASPA PRODUIT UNE ATTESTATION DE SA BANQUE ? Faut-il appliquer les dispositions de ledit article ou la preuve contraire est-ce que réputé n’est pas synonyme présumé , censé réputé innocent , présumé innocent , jusqu’à preuve du contraire
Il serait DE SAVOIR SI LA COUR de CASSATION a déjà tranché ce point
Merci d’avance pour votre bienveillance
Sentiments distingués et dévoués