Vous êtes ici : Accueil
/ 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Répondre au message
23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
24 janvier 2019, 20:37, par P-O
@Ninjal
Bonsoir,
L’ASPA perçue devra t’elle être remboursée si je décède dans ce laps de temps où je continue de payer ce crédit ?
Le remboursement de l’ASPA qui vous aura été versée s’imputera sur l’actif net successoral supérieur à 39.000€ dans la limite du montant des versements.
Le fait par exemple que votre banquier ait pris une hypothèque sur votre appartement couvrant la durée du prêt n’a aucune incidence sur le recouvrement de l’ASPA après votre décès.
@Ninjal
Bonsoir,
L’ASPA perçue devra t’elle être remboursée si je décède dans ce laps de temps où je continue de payer ce crédit ?
Le remboursement de l’ASPA qui vous aura été versée s’imputera sur l’actif net successoral supérieur à 39.000€ dans la limite du montant des versements.
Le fait par exemple que votre banquier ait pris une hypothèque sur votre appartement couvrant la durée du prêt n’a aucune incidence sur le recouvrement de l’ASPA après votre décès.