Vous êtes ici : Accueil
/ 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Répondre au message
23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
15 février 2019, 18:08, par BENNAMA
J’ai déposé une demande d’ASPA auprès de ma caisse de retraite , est -ce que mes deux retraites de l’étranger que j’ai déclarées dans l’imprimé de la demande , et qu’il est établi qu’elles ne sont pas exportables en France par application des dispositions de l’article 3 de la Convention Franco-Algérienne du 1/10/1980 , seront incluses dans le total de mes ressources pour apprécier si je réunis la condition de ressources pour obtenir l’aspa ou non ??? OU BIEN , il ne faut pas les inclure car NON EFFECTIVES SURTOUT dinar algérien non convertible et non transférable
Souhaite savoir si COUR DE CASSATION OU COURS d’APPEL se sont prononcées sur ce sujet ,,,,, remerciements et sentiments dévoués
J’ai déposé une demande d’ASPA auprès de ma caisse de retraite , est -ce que mes deux retraites de l’étranger que j’ai déclarées dans l’imprimé de la demande , et qu’il est établi qu’elles ne sont pas exportables en France par application des dispositions de l’article 3 de la Convention Franco-Algérienne du 1/10/1980 , seront incluses dans le total de mes ressources pour apprécier si je réunis la condition de ressources pour obtenir l’aspa ou non ??? OU BIEN , il ne faut pas les inclure car NON EFFECTIVES SURTOUT dinar algérien non convertible et non transférable
Souhaite savoir si COUR DE CASSATION OU COURS d’APPEL se sont prononcées sur ce sujet ,,,,, remerciements et sentiments dévoués