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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
17 février 2019, 10:40, par RICHARD
Bonjour, je suis actuellement en cours de règlement de la succession de ma mère décédée en 2018. Elle avait souscrit une assurance-vie en 2016 et versées la prime après ses 70 ans, elle percevait l’ASPA et donc la CARSAT me réclame le remboursement de l’aide perçue car elle estime la succession >à 39 000 €. La CARSAT prend en compte la totalité de la prime d’assurance -vie dans l’actif de la succession sans en déduire les 30500 € d’abattement. Est-ce normal alors que l’actif net successoral transmis aux impôts est bien inférieur à ce plafond de 39 000 €. Merci par avance de votre aide.
Bonjour, je suis actuellement en cours de règlement de la succession de ma mère décédée en 2018. Elle avait souscrit une assurance-vie en 2016 et versées la prime après ses 70 ans, elle percevait l’ASPA et donc la CARSAT me réclame le remboursement de l’aide perçue car elle estime la succession >à 39 000 €. La CARSAT prend en compte la totalité de la prime d’assurance -vie dans l’actif de la succession sans en déduire les 30500 € d’abattement. Est-ce normal alors que l’actif net successoral transmis aux impôts est bien inférieur à ce plafond de 39 000 €. Merci par avance de votre aide.