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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
5 mars 2019, 11:17, par P-O
@ DANIEL
Bonjour,
Le nu propriétaire, c’ est bien moi, bénéficiaire de la donation.
OUI.
La valeur de la nue propriété doit venir en diminution de l’ ASPA à un taux de 3 % ou 1.5 %, c’ est à dire ?
le taux est différent suivant la date de la donation au moment de la demande d’ASPA. (- de 5 ans ou comprise entre 5 ans et 10 ans). Bien évidemment après le délai de 5 ans écoulé il faut demander l’application du taux de 1,5% et après 10 ans la fin de l’application du taux minorant.
Exemple : donataire 60 ans. valeur de l’usufruit 50%. prix du bien 100.000€.
La diminution de l’ASPA sera de 50.000 *0,03 soit 1500€ par an puis après 5 ans de 750€ par an et s’éteindra après 10 ans.
car ma mère n’ a eu aucune diminution de cette allocation. ?
Cela induit que soit la donation n’ait pas été déclarée à la caisse ,soit qu’elle est intervenue plus de 10 ans avant la demande d’ASPA. En cas de non déclaration la caisse sera en droit de réclamer le montant de l’indu perçu car elle considéra qu’il y a eu fraude à l’allocation.
Au décès, le plus tard possible, la valeur de la nue propriété, ne figure pas sur l’ actif successoral , car j’ en serais le bénéficiaire, et la caisse ne pourra récupérer au delà des 39000 euros, le montant des allocations de l’ ASPA que sur les comptes bancaires.. Ai je bien compris.
OUI sous réserve que la caisse ait eu connaissance de la donation si faite depuis moins de 10 ans ce qui ne semble pas être le cas
@ DANIEL
Bonjour,
Le nu propriétaire, c’ est bien moi, bénéficiaire de la donation.
OUI.
La valeur de la nue propriété doit venir en diminution de l’ ASPA à un taux de 3 % ou 1.5 %, c’ est à dire ?
le taux est différent suivant la date de la donation au moment de la demande d’ASPA. (- de 5 ans ou comprise entre 5 ans et 10 ans). Bien évidemment après le délai de 5 ans écoulé il faut demander l’application du taux de 1,5% et après 10 ans la fin de l’application du taux minorant.
Exemple : donataire 60 ans. valeur de l’usufruit 50%. prix du bien 100.000€.
La diminution de l’ASPA sera de 50.000 *0,03 soit 1500€ par an puis après 5 ans de 750€ par an et s’éteindra après 10 ans.
car ma mère n’ a eu aucune diminution de cette allocation. ?
Cela induit que soit la donation n’ait pas été déclarée à la caisse ,soit qu’elle est intervenue plus de 10 ans avant la demande d’ASPA. En cas de non déclaration la caisse sera en droit de réclamer le montant de l’indu perçu car elle considéra qu’il y a eu fraude à l’allocation.
Au décès, le plus tard possible, la valeur de la nue propriété, ne figure pas sur l’ actif successoral , car j’ en serais le bénéficiaire, et la caisse ne pourra récupérer au delà des 39000 euros, le montant des allocations de l’ ASPA que sur les comptes bancaires.. Ai je bien compris.
OUI sous réserve que la caisse ait eu connaissance de la donation si faite depuis moins de 10 ans ce qui ne semble pas être le cas