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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
7 mars 2019, 00:34, par P-O
@DANIEL
Bonsoir,
En fait la demande de l’ ASPA a été faite en 1994. Et la donation au début 2008.
Donc la caisse sera en droit de réclamer 3% de la valeur de la nue-propriété pour les sommes versées depuis 2008 date de la donation.
La valeur de l’ habitation a été fixée à 135 000 euros sur l’ acte notarié. Si l’ acte successorale, ne comporte pas la valeur de la nue propriété,
La valeur de la nue propriété se déduit de la valeur de l’usufruit et doit être indiquée pour le calcul des droits de mutation dus à l’administration fiscale sauf si la donation est en pleine propriété. La donation a t’elle été faite avec réserve d’usufruit mentionnée dans l’acte notarié pour le donateur ou sans restriction ? La différence est de taille puisque le capital soumis au taux de 3% sera très différent.
Le fait que votre mère occupe le logement n’a aucune incidence seule compte sa qualité d’usufruitière ou non.
Le décès sera signalé à la caisse et elle interrogera le notaire chargé de la succession.Elle aura donc connaissance de la donation.Elle pourra donc réclamer les sommes indument versées sur le 1er euro de l’actif successoral et récupérer les autres versements sur l’actif net successoral diminué de 39.000€€.
@DANIEL
Bonsoir,
En fait la demande de l’ ASPA a été faite en 1994. Et la donation au début 2008.
Donc la caisse sera en droit de réclamer 3% de la valeur de la nue-propriété pour les sommes versées depuis 2008 date de la donation.
La valeur de l’ habitation a été fixée à 135 000 euros sur l’ acte notarié. Si l’ acte successorale, ne comporte pas la valeur de la nue propriété,
La valeur de la nue propriété se déduit de la valeur de l’usufruit et doit être indiquée pour le calcul des droits de mutation dus à l’administration fiscale sauf si la donation est en pleine propriété.
La donation a t’elle été faite avec réserve d’usufruit mentionnée dans l’acte notarié pour le donateur ou sans restriction ? La différence est de taille puisque le capital soumis au taux de 3% sera très différent.
Le fait que votre mère occupe le logement n’a aucune incidence seule compte sa qualité d’usufruitière ou non.
Le décès sera signalé à la caisse et elle interrogera le notaire chargé de la succession.Elle aura donc connaissance de la donation.Elle pourra donc réclamer les sommes indument versées sur le 1er euro de l’actif successoral et récupérer les autres versements sur l’actif net successoral diminué de 39.000€€.