UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

7 mars 2019, 07:28, par DANIEL

Bonjour,

La caisse sera en droit de récupérer 3 % de la valeur de la nue propriété versée depuis 2008. C’ est à dire 135 000 euros x 3 % soit 4050 euros par année soit 338 euros par mois ? qui vient en plus de l’ ASPA versé mensuellement ? soit ASPA versé en 2008, 90 euros versé mensuellement qui a augmenté ensuite par année ?? ou c’ est compris dedans soit 90 x 12 egal 1080 euros par année en 2008, en fait l’ aspa versé mensuellement pour ma mère, n’ a jamais dépassé les 338 euros représentant les 3 % de la valeur de la nue propriété jusqu’ à ce jour. Donc le montant repris sera le montant réellement versé, si j’ ai bien compris ?
ACTE NOTARIE. :
Donation. : entre vifs, hors part successorale et par suite avec dispense de rapport à la succession, de la nue propriété pour y réunir l’ usufruit au décès de la donatrice.Le donataire aura la nue propriété du bien donné à compter de ce jour, il en supportera les risques à compter du meme jour. Entrée en jouissance, réserve d’ usufruit. Le donataire n’ aura la jouissance du bien qu’ à compter du décès de la donatrice qui s’ en réserve l’ usufruit sa vie durant. La jouissance du donataire s’ exercera à la cessation de l’ usufruit soit par la prise de possession réelle etc. Liquidation des droits. : Immeuble 135 000 euros moins valeur de l’ usufruit réservé - 39000 euros, valeur de la nue propriété 96000 euros, moins abattement 151 950 euros, reste taxable néant. Voila quelques renseignements complémentaires. Merci pour vos explications. Daniel

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