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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
7 mars 2019, 07:28, par DANIEL
Bonjour,
La caisse sera en droit de récupérer 3 % de la valeur de la nue propriété versée depuis 2008. C’ est à dire 135 000 euros x 3 % soit 4050 euros par année soit 338 euros par mois ? qui vient en plus de l’ ASPA versé mensuellement ? soit ASPA versé en 2008, 90 euros versé mensuellement qui a augmenté ensuite par année ?? ou c’ est compris dedans soit 90 x 12 egal 1080 euros par année en 2008, en fait l’ aspa versé mensuellement pour ma mère, n’ a jamais dépassé les 338 euros représentant les 3 % de la valeur de la nue propriété jusqu’ à ce jour. Donc le montant repris sera le montant réellement versé, si j’ ai bien compris ?
ACTE NOTARIE. :
Donation. : entre vifs, hors part successorale et par suite avec dispense de rapport à la succession, de la nue propriété pour y réunir l’ usufruit au décès de la donatrice.Le donataire aura la nue propriété du bien donné à compter de ce jour, il en supportera les risques à compter du meme jour. Entrée en jouissance, réserve d’ usufruit. Le donataire n’ aura la jouissance du bien qu’ à compter du décès de la donatrice qui s’ en réserve l’ usufruit sa vie durant. La jouissance du donataire s’ exercera à la cessation de l’ usufruit soit par la prise de possession réelle etc. Liquidation des droits. : Immeuble 135 000 euros moins valeur de l’ usufruit réservé - 39000 euros, valeur de la nue propriété 96000 euros, moins abattement 151 950 euros, reste taxable néant. Voila quelques renseignements complémentaires. Merci pour vos explications. Daniel
Bonjour,
La caisse sera en droit de récupérer 3 % de la valeur de la nue propriété versée depuis 2008. C’ est à dire 135 000 euros x 3 % soit 4050 euros par année soit 338 euros par mois ? qui vient en plus de l’ ASPA versé mensuellement ? soit ASPA versé en 2008, 90 euros versé mensuellement qui a augmenté ensuite par année ?? ou c’ est compris dedans soit 90 x 12 egal 1080 euros par année en 2008, en fait l’ aspa versé mensuellement pour ma mère, n’ a jamais dépassé les 338 euros représentant les 3 % de la valeur de la nue propriété jusqu’ à ce jour. Donc le montant repris sera le montant réellement versé, si j’ ai bien compris ?
ACTE NOTARIE. :
Donation. : entre vifs, hors part successorale et par suite avec dispense de rapport à la succession, de la nue propriété pour y réunir l’ usufruit au décès de la donatrice.Le donataire aura la nue propriété du bien donné à compter de ce jour, il en supportera les risques à compter du meme jour. Entrée en jouissance, réserve d’ usufruit. Le donataire n’ aura la jouissance du bien qu’ à compter du décès de la donatrice qui s’ en réserve l’ usufruit sa vie durant. La jouissance du donataire s’ exercera à la cessation de l’ usufruit soit par la prise de possession réelle etc. Liquidation des droits. : Immeuble 135 000 euros moins valeur de l’ usufruit réservé - 39000 euros, valeur de la nue propriété 96000 euros, moins abattement 151 950 euros, reste taxable néant. Voila quelques renseignements complémentaires. Merci pour vos explications. Daniel