UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

8 mars 2019, 13:58, par P-O

@ DANIEL

Bonjour,

vous avez précédemment précisé qu’ au décès de l’ usufruitier la pleine propriété revient au nu propriétaire et ne figure pas dans dans l’ actif successorale de l’ usufruitier décédé, et que la caisse ne peut à ce moment là récupérer les sommes au titre de l’ ASPA, sur la valeur de la nue propriété objet de la donation.

OUI mais :

1) La donation sera mentionnée dans la déclaration de succession même si aucun droit de mutation ne sera à acquitter à l’administration fiscale.
2) Votre souci n’est pas prioritairement la récupération des sommes versées au titre de l’ASPA sur l’actif successoral net de la personne décédée mais la récupération de sommes indûment versées qui apparaitront quand la caisse aura connaissance de la donation. Elle demandera donc le remboursement des sommes indûment versées qui seront prélevées au 1er euro sur l’actif successoral net.( comptes bancaires.....) Elle pourra aussi demander le remboursement des sommes versées à bon droit si l’actif net successoral est supérieur à 39.000€.

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