UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

9 mars 2019, 00:27, par P-O

@ DANIEL

Bonsoir,

DE 1994 à 2018 le montant annuel versé était en dessous des 2880 annuels, donc on reprend le montant réel.?

OUI mais il faut différencier les périodes avant et après la donation..la première période est une récupération sur succession la seconde une récupération d’indus.

En 2019, avec l’ augmentation de l’ ASPA, on arrivera à 3252 euros, de là on aurait du déduire les 2880 euros,

OUI .la caisse réclamera les 2.880€.

donc la caisse serait en droit de réclamer 43000 - 39000 soit 4000 euros, sous réserve que les comptes bancaires soient fournis. Et ainsi de suite chaque année ?

NON la caisse réclamera la totalité des versements entre la date de la donation et le 31/12/2018 et 2880€ pour 2019. Elle réclamera aussi les versements intervenus avant la date de la donation mais ne les obtiendra que si l’actif net successoral est supérieur à 39.000€.

et si je comprends bien, ça serait que les sommes versées en final ?, en totalité, moins 39000 euros, laissés au héritier,

NON car ces sommes depuis 2008 sont des indus donc récupérables au 1er euro . Pour le surplus ( montant annuel d’ASPA supérieur à 2.880€ à compter de 2019) et pour les versements antérieurs à 2008 il sera tenu compte des 39.000€ laissés aux héritiers sans prendre en compte la valeur de la donation.

A moins que les sommes induments versées pour compliquer la chose, ne bénéficie pas de l’ abattement des 39000 euros,

OUI puisque ce sont des indus qui concerne la période 2008 à aujourd’hui.

Pour résumer :

1) - Sommes versées de 1994 à 2008,date de la donation. Récupération des sommes si l’actif net successoral est supérieur à 39.000€ et dans la limite de celui-ci. La valeur de la donation n’est pas à prendre en compte.
2) - Sommes indûment versées de 2008 après la date de la donation à aujourd’hui. Récupération des sommes versées dans la limite de 2.880€ par an au 1er euro sans l’abattement de 39.000€ laissé aux héritiers et récupération des sommes versées supérieures à 2.880€ par an comme indiqué point 1.

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