UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

9 mars 2019, 13:44, par P-O

@ DANIEL

Bonjour,

et imaginons que l’ ctif net successarale est de 40 000 EUROS (comptes bancaires)
donc en dessous des 39 000 EUROS
je ne vois pas trop l’ impact ?
ils prendront bien les comptes bancaires

Dans cet exemple au 31/12/2018 il serait repris :

1) 1.000€ sur les sommes versées avant le 01/01/2008 date de la donation.(40.000 - 39.000).
2) 14.400€ ou 5.760€ ou le montant réel versé si celui-ci est inférieur à ces montants pour les sommes versées à compter de 2008.
Ces sommes sont calculées en fonction des délais de prescription applicables suivant que la déclaration des sommes indûment versées est faite du vivant du bénéficiaire ou à son décès. (2 ans ou 5 ans).
Le solde vous reviendrait.

Il ne faut pas confondre le remboursement de sommes indûment versées avec la récupération des sommes versées à bon droit qui elles prévoient un abattement de 39.000€ laissé aux héritiers si les sommes à rembourser sont supérieures à l’actif net successoral.

La bonne nouvelle est qu’il y a des délais de prescription qui s’appliquent au recouvrement des sommes indûment versées.

þ Cas particulier pour l’ASPA, l’ASI et l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

Pour l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) et l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf :
cas de fraude
absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des DOM
absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations

þ Le remboursement du trop-perçu et, en conséquence sa prescription, ne s’applique que dans ces cas.

Pour ces 3 allocations, l’organisme de Sécurité sociale ne pourra plus demander le remboursement d’un trop perçu à l’assuré ou à ses ayants droit :
à partir d’un délai de 2 ans à compter du paiement des prestations dans les mains du bénéficiaire (dans l’hypothèse où le bénéficiaire est toujours vivant)
OU à partir d’un délai de 5 ans après le décès du bénéficiaire. L’indu sera dès lors récupéré sur les successions. La circulaire précise que le point de départ du délai court à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit.

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