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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
15 mars 2019, 23:43, par P-O
@ DANIEL
Bonsoir,
c"’ est à dire 2 ans après qu’ il est touché ?
NON sur les 2 ans précédant sa déclaration de changement de ressources.
donc récupération 5 ans après, et non 5 ans avant son décès, , à moins, que je ne me trompe.
NON sur les 5 ans précédant la découverte de l’indu après le décès du bénéficiaire
Les sommes pouvant être récupérées sont celles versées 2 ou 5 ans avant la découverte de l’indu et le délai pour les récupérer est fixé à 2 ans ou 5 ans après le dernier versement..
Sommes à récupérer et délai de prescription - Legislation.cnav.fr ...
Le délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé à 2 ans à partir de la dernière mensualité payée. Ce délai s’applique aussi aux héritiers quand le trop-perçu est né du vivant du prestataire.
En cas de fraude ou de présomption de fraude, le délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé à 5 ans à compter de la connaissance de la situation réelle de l’assuré.
Css art.L355-3
Lettre Cnav du 18/10/1979
Circulaire Cnav 2014/23 du 14/03/2014
Diffusion des instructions ministérielles 2010/6 du 29/11/2010 www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=paiement_prescription...tort...
@ DANIEL
Bonsoir,
c"’ est à dire 2 ans après qu’ il est touché ?
NON sur les 2 ans précédant sa déclaration de changement de ressources.
donc récupération 5 ans après, et non 5 ans avant son décès, , à moins, que je ne me trompe.
NON sur les 5 ans précédant la découverte de l’indu après le décès du bénéficiaire
Les sommes pouvant être récupérées sont celles versées 2 ou 5 ans avant la découverte de l’indu et le délai pour les récupérer est fixé à 2 ans ou 5 ans après le dernier versement..
Sommes à récupérer et délai de prescription - Legislation.cnav.fr ...
Le délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé à 2 ans à partir de la dernière mensualité payée. Ce délai s’applique aussi aux héritiers quand le trop-perçu est né du vivant du prestataire.
En cas de fraude ou de présomption de fraude, le délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé à 5 ans à compter de la connaissance de la situation réelle de l’assuré.
Css art.L355-3
Lettre Cnav du 18/10/1979
Circulaire Cnav 2014/23 du 14/03/2014
Diffusion des instructions ministérielles 2010/6 du 29/11/2010
www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=paiement_prescription...tort...