Bonjour,

Encore merci pour cette réponse, avec le texte de loi en raccourci, très complet, explicite, avec exemple, qui m’ a permis d’ éclairer mes lanternes et de l’ imprimer.

Pensez vous, quand le cas se présentera, qu’une demande d’ allègement de la dette des sommes indues, serait réalisable et accepté sous quels critères.? Ou ça serait inutile.

Bonne journée.

Cordialement.

Daniel