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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
22 mars 2019, 11:48, par printemps
Bonjour,
j’ai entendu dire que la CARSAT pouvait désormais récupérer les sommes versées dans le carde de l’ASPA auprès des bénéficiaires d’une donation.
Ainsi, depuis 2007, les donations faites après la demande de l’ASPA sont considérées comme une fraude car elles font obstacle à la récupération sur succession :
"La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) est en droit de contester la validité fiscale de cette donation qui pourrait être jugée, selon elle, comme une fraude car réalisée postérieurement à la demande du minimum vieillesse. Dès lors, au décès de votre mère, votre Carsat, en vertu de l’article D815-6 du Code de la sécurité sociale (créé par le décret 2007/57 du 12 janvier 2007, art. 1), pourra demander à « faire réintégrer à l’actif toutes les libéralités consenties par l’allocataire quelle qu’en soit la forme (…) dès lors que : ces libéralités (…) consenties (…) postérieurement à la demande d’allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l’allocataire pour obtenir ou continuer à percevoir l’allocation de solidarité, et que ces libéralités, en minorant l’actif net successoral, ont eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l’exercice par les organismes et services précités de leur action en recouvrement sur succession de l’allocation de solidarité. »
Bonjour,
j’ai entendu dire que la CARSAT pouvait désormais récupérer les sommes versées dans le carde de l’ASPA auprès des bénéficiaires d’une donation.
Ainsi, depuis 2007, les donations faites après la demande de l’ASPA sont considérées comme une fraude car elles font obstacle à la récupération sur succession :
"La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) est en droit de contester la validité fiscale de cette donation qui pourrait être jugée, selon elle, comme une fraude car réalisée postérieurement à la demande du minimum vieillesse. Dès lors, au décès de votre mère, votre Carsat, en vertu de l’article D815-6 du Code de la sécurité sociale (créé par le décret 2007/57 du 12 janvier 2007, art. 1), pourra demander à « faire réintégrer à l’actif toutes les libéralités consenties par l’allocataire quelle qu’en soit la forme (…) dès lors que : ces libéralités (…) consenties (…) postérieurement à la demande d’allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l’allocataire pour obtenir ou continuer à percevoir l’allocation de solidarité, et que ces libéralités, en minorant l’actif net successoral, ont eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l’exercice par les organismes et services précités de leur action en recouvrement sur succession de l’allocation de solidarité. »
La cfdt peut-elle confirmer cette information ?
Merci d’avance