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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
23 mars 2019, 00:19, par P-O
@ printemps
Bonsoir,
dès lors que : ces libéralités (…) consenties (…) postérieurement à la demande d’allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l’allocataire pour obtenir ou continuer à percevoir l’allocation de solidarité,
La question est de savoir si la donation a été déclarée ou non.
En cas de déclaration,l’ASPA a été minorée de 3% ou de 1,5% du montant de la donation ou de la nue-propriété ce qui ne pose pas de souci lors de la succession.
Si la donation n’a pas été déclarée à la caisse ,il y a omission de déclaration de changement de ressources ou fraude à l’allocation ce qui entraine une possibilité de récupération des sommes versées par la caisse.
@ printemps
Bonsoir,
dès lors que : ces libéralités (…) consenties (…) postérieurement à la demande d’allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l’allocataire pour obtenir ou continuer à percevoir l’allocation de solidarité,
La question est de savoir si la donation a été déclarée ou non.
En cas de déclaration,l’ASPA a été minorée de 3% ou de 1,5% du montant de la donation ou de la nue-propriété ce qui ne pose pas de souci lors de la succession.
Si la donation n’a pas été déclarée à la caisse ,il y a omission de déclaration de changement de ressources ou fraude à l’allocation ce qui entraine une possibilité de récupération des sommes versées par la caisse.
Css art.L355-3
Lettre Cnav du 18/10/1979
Circulaire Cnav 2014/23 du 14/03/2014
Diffusion des instructions ministérielles 2010/6 du 29/11/2010
www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=paiement_prescription...tort...