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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
6 avril 2019, 13:20, par P-O
@ valentin
Bonjour,
Ma mère a seulement touché pendant 4 mois en 1987 un FNS mais qui a été suspendu en mai 1987 du fait qu’elle commençait à toucher la pension de réversion de mon père décédé.
Les sommes versées à ce titre sont récupérables sur l’actif net successoral et c’est pourquoi la succession est bloquée.
cet AVANTAGE PRINCIPAL porté AU MINIMUM est il récupérable dans notre succession ?
@ valentin
Bonjour,
Ma mère a seulement touché pendant 4 mois en 1987 un FNS mais qui a été suspendu en mai 1987 du fait qu’elle commençait à toucher la pension de réversion de mon père décédé.
Les sommes versées à ce titre sont récupérables sur l’actif net successoral et c’est pourquoi la succession est bloquée.
cet AVANTAGE PRINCIPAL porté AU MINIMUM est il récupérable dans notre succession ?
NON.