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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
8 avril 2019, 11:41, par Laura
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Est-ce-que cette démarche pourra éviter la récupération ?
NON puisque la valeur de l’appartement à été déclarée lors de la demande d’ASPA et que vous ne comptez pas en cas de donation racheter la nue-propriété et les parts de nue- propriété vos demi-frères et sœurs au prix du marché et en cas de vente racheter au prix du marché.
Je ne comprends pas. A la demande de l’ASPA l’appartement a été déclaré, mais ultérieurement la nue propriété aura été vendue à moindre coût. La caisse peut me demander à moi de rembourser si l’appartement ne sera plus dans l’actif successoral net de mes parents ?
En théorie NON en pratique OUI car :
1) la succession dans l’U-E s’ouvre dans le pays de résidence de la personne décédée.
Mais la succession s’ouvrira en France, s’ils décèdent en France, car ils déclarent les impôts ici et ils habitent chez moi. Leur résidence fiscale est en France donc, non ?
Une vente ne permet pas d’usufruit. La réglementation de la vente dépend de la législation roumaine.
La législations roumaine permet de vendre un appartement en gardant l’usufruit viager. Uniquement la nue propriété est vendue dans ce cas.
La donation avec réserve d’usufruit au prix du marché évitera au 2éme décès la prise en compte de celle-ci dans l’actif successoral.
Donc il ressort qu’une donation pourra m’éviter la récupération sur la valeur de l’appartement ?
Le montant d’ASPA sera diminué mais dans votre cas cela ne changera pas grand chose.
Pas grave si le montant ASPA diminue. Ce qui m’intéresse est de ne pas devoir vendre leur appartement pour rembourser.
C’est seulement le montant de la vente ou de la donation supérieur à 40.000€ qui sera pris en compte au taux de 3%.
Ce montant sera pris en compte pour quoi ? Pour la récupération après les décès ou pour la diminution de l’ASPA ?
En vue de tous ces nouveaux éléments ci-dessus, je ne comprends pas si c’est mieux que papa me vende l’appartement après la mise sous tutelle ou qu’il me fasse donation, les deux cas avec clause viagère, toujours pour éviter la vente pour remboursement.
Aussi, en ce moment je dois remplir et envoyer la réactualisation des ressources de mes parents.
Serrait-il mieux de déclarer une valeur augmenté de l’appartement ?
Comment pourrais-je leur faire renoncer à l’ASPA, compte tenu qu’ils habitent chez moi ? Je ne peux pas invoquer le motif qu’ils quittent la France, en tout cas maman bénéficie d’plan APA pour des heures d’auxiliaire vie et est suivie par une assistante sociale de la mairie dans ce contexte. Par ailleurs, renoncer à l’ASPA pourrait être d’une utilité dans mon cas ?
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Est-ce-que cette démarche pourra éviter la récupération ?
NON puisque la valeur de l’appartement à été déclarée lors de la demande d’ASPA et que vous ne comptez pas en cas de donation racheter la nue-propriété et les parts de nue- propriété vos demi-frères et sœurs au prix du marché et en cas de vente racheter au prix du marché.
Je ne comprends pas. A la demande de l’ASPA l’appartement a été déclaré, mais ultérieurement la nue propriété aura été vendue à moindre coût. La caisse peut me demander à moi de rembourser si l’appartement ne sera plus dans l’actif successoral net de mes parents ?
En théorie NON en pratique OUI car :
1) la succession dans l’U-E s’ouvre dans le pays de résidence de la personne décédée.
Mais la succession s’ouvrira en France, s’ils décèdent en France, car ils déclarent les impôts ici et ils habitent chez moi. Leur résidence fiscale est en France donc, non ?
Une vente ne permet pas d’usufruit. La réglementation de la vente dépend de la législation roumaine.
La législations roumaine permet de vendre un appartement en gardant l’usufruit viager. Uniquement la nue propriété est vendue dans ce cas.
La donation avec réserve d’usufruit au prix du marché évitera au 2éme décès la prise en compte de celle-ci dans l’actif successoral.
Donc il ressort qu’une donation pourra m’éviter la récupération sur la valeur de l’appartement ?
Le montant d’ASPA sera diminué mais dans votre cas cela ne changera pas grand chose.
Pas grave si le montant ASPA diminue. Ce qui m’intéresse est de ne pas devoir vendre leur appartement pour rembourser.
C’est seulement le montant de la vente ou de la donation supérieur à 40.000€ qui sera pris en compte au taux de 3%.
Ce montant sera pris en compte pour quoi ? Pour la récupération après les décès ou pour la diminution de l’ASPA ?
En vue de tous ces nouveaux éléments ci-dessus, je ne comprends pas si c’est mieux que papa me vende l’appartement après la mise sous tutelle ou qu’il me fasse donation, les deux cas avec clause viagère, toujours pour éviter la vente pour remboursement.
Aussi, en ce moment je dois remplir et envoyer la réactualisation des ressources de mes parents.
Serrait-il mieux de déclarer une valeur augmenté de l’appartement ?
Comment pourrais-je leur faire renoncer à l’ASPA, compte tenu qu’ils habitent chez moi ? Je ne peux pas invoquer le motif qu’ils quittent la France, en tout cas maman bénéficie d’plan APA pour des heures d’auxiliaire vie et est suivie par une assistante sociale de la mairie dans ce contexte. Par ailleurs, renoncer à l’ASPA pourrait être d’une utilité dans mon cas ?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Laura