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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
9 avril 2019, 14:43, par P-O
@ Laura
Bonjour,
Je ne comprends pas. A la demande de l’ASPA l’appartement a été déclaré, mais ultérieurement la nue propriété aura été vendue à moindre coût. La caisse peut me demander à moi de rembourser si l’appartement ne sera plus dans l’actif successoral net de mes parents ?
1) C’est la vente ou la donation faite à moindre coût qui pose problème. La caisse pourra demande l’acte de vente ou de donation et possiblement le transmettre aux services fiscaux.en constatant la différence entre la valeur déclarée de 40.000€ et la valeur de la pleine propriété en déduisant la valeur de l’usufruit.
Exemple : valeur usufruit 20% nue- propriété 80%.- vente ou donation 10.000€.
La valeur de la nue propriété selon la vente ou donation serait de 8.000€ alors qu’elle serait de 32.000€ suivant la déclaration à la caisse.
Vous pourriez donc avoir un contrôle fiscal et aussi un souci vis à vis de vos frères et sœurs sauf si ceux-ci et leurs descendants renoncent à la succession.
2) Mais la succession s’ouvrira en France, s’ils décèdent en France, car ils déclarent les impôts ici et ils habitent chez moi. Leur résidence fiscale est en France donc, non ?
OUI.
3) La législations roumaine permet de vendre un appartement en gardant l’usufruit viager. Uniquement la nue propriété est vendue dans ce cas.
Donc la législation roumaine correspond à une donation avec réserve d’usufruit en France.
4) Donc il ressort qu’une donation pourra m’éviter la récupération sur la valeur de l’appartement ?
OUI mais il restera le souci indiqué au point 1.
5) Ce qui m’intéresse est de ne pas devoir vendre leur appartement pour rembourser.
Le remboursement ne porte que sur l’actif net successoral et vous n’aurez pas de souci avec la caisse si la vente ou la donation avec réserve d’usufruit est faite avant le décès.
6) pour la diminution de l’ASPA ?
OUI. La récupération après décès par la caisse ne portera que sur un actif net successoral supérieur à 39.000€.
7) c’est mieux que papa me vende l’appartement après la mise sous tutelle ou qu’il me fasse donation, les deux cas avec clause viagère, toujours pour éviter la vente pour remboursement.
Cela dépend des frais de chaque option en ROUMANIE. La vente au prix du marché serait préférable car il n’y aurait lors du décès aucun rapport à succession au bénéfice de vos frères et sœurs ce qui ne serait pas le cas d’une donation.(point 1)
8) Serrait-il mieux de déclarer une valeur augmenté de l’appartement ?
Le mieux serait de faire établir par un agent immobilier roumain une estimation de la valeur de l’appartement et de la joindre à la déclaration.Le montant de celle-ci serait à négocier avec lui en fonction de l’état et de la localisation du bien.
9) Comment pourrais-je leur faire renoncer à l’ASPA
Par courrier à la caisse et en remboursant les montants versés.
10) en tout cas maman bénéficie d’plan APA pour des heures d’auxiliaire vie
. Les sommes versées au titre de l’APA n’engendrent aucun recours sur succession.
@ Laura
Bonjour,
Je ne comprends pas. A la demande de l’ASPA l’appartement a été déclaré, mais ultérieurement la nue propriété aura été vendue à moindre coût. La caisse peut me demander à moi de rembourser si l’appartement ne sera plus dans l’actif successoral net de mes parents ?
1) C’est la vente ou la donation faite à moindre coût qui pose problème. La caisse pourra demande l’acte de vente ou de donation et possiblement le transmettre aux services fiscaux.en constatant la différence entre la valeur déclarée de 40.000€ et la valeur de la pleine propriété en déduisant la valeur de l’usufruit.
Exemple : valeur usufruit 20% nue- propriété 80%.- vente ou donation 10.000€.
La valeur de la nue propriété selon la vente ou donation serait de 8.000€ alors qu’elle serait de 32.000€ suivant la déclaration à la caisse.
Vous pourriez donc avoir un contrôle fiscal et aussi un souci vis à vis de vos frères et sœurs sauf si ceux-ci et leurs descendants renoncent à la succession.
2) Mais la succession s’ouvrira en France, s’ils décèdent en France, car ils déclarent les impôts ici et ils habitent chez moi. Leur résidence fiscale est en France donc, non ?
OUI.
3) La législations roumaine permet de vendre un appartement en gardant l’usufruit viager. Uniquement la nue propriété est vendue dans ce cas.
Donc la législation roumaine correspond à une donation avec réserve d’usufruit en France.
4) Donc il ressort qu’une donation pourra m’éviter la récupération sur la valeur de l’appartement ?
OUI mais il restera le souci indiqué au point 1.
5) Ce qui m’intéresse est de ne pas devoir vendre leur appartement pour rembourser.
Le remboursement ne porte que sur l’actif net successoral et vous n’aurez pas de souci avec la caisse si la vente ou la donation avec réserve d’usufruit est faite avant le décès.
6) pour la diminution de l’ASPA ?
OUI. La récupération après décès par la caisse ne portera que sur un actif net successoral supérieur à 39.000€.
7) c’est mieux que papa me vende l’appartement après la mise sous tutelle ou qu’il me fasse donation, les deux cas avec clause viagère, toujours pour éviter la vente pour remboursement.
Cela dépend des frais de chaque option en ROUMANIE. La vente au prix du marché serait préférable car il n’y aurait lors du décès aucun rapport à succession au bénéfice de vos frères et sœurs ce qui ne serait pas le cas d’une donation.(point 1)
8) Serrait-il mieux de déclarer une valeur augmenté de l’appartement ?
Le mieux serait de faire établir par un agent immobilier roumain une estimation de la valeur de l’appartement et de la joindre à la déclaration.Le montant de celle-ci serait à négocier avec lui en fonction de l’état et de la localisation du bien.
9) Comment pourrais-je leur faire renoncer à l’ASPA
Par courrier à la caisse et en remboursant les montants versés.
10) en tout cas maman bénéficie d’plan APA pour des heures d’auxiliaire vie
. Les sommes versées au titre de l’APA n’engendrent aucun recours sur succession.