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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
10 mai 2019, 17:00, par Fwedi
Bonjour,
Je vis sous le toit de ma mère à titre gratuit qui à plusieurs enfants qui est proprietaire je n’ai recu aucune donation , j’ai 23 ans ma mère percoit l’Aspa, hors vous dites "Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans"
Devrais je rembourser ???
Bonjour,
Je vis sous le toit de ma mère à titre gratuit qui à plusieurs enfants qui est proprietaire je n’ai recu aucune donation , j’ai 23 ans ma mère percoit l’Aspa, hors vous dites "Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins : 65 ans"
Devrais je rembourser ???
Merci
Merci