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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
16 mai 2019, 13:44, par P-O
@ Petit
Bonjour,
je voudrais faire la donation de ma part a ma fille vu qu elle a droit a la part de son pere dcd puije le faire pour qu elle n aie rien a rembouser a mon dc
Le remboursement de l’ASPA est effectif uniquement si l’actif successoral de la personne décédée est supérieur à 39.000€. Les héritiers n’ont pas à rembourser sur leurs biens propres.
Une donation en pleine propriété ou mieux avec réserve d’usufruit diminuera le montant de l’ASPA puisque un taux de 3% sur la valeur de la donation sera appliqué sur le montant d’ASPA dû.
@ Petit
Bonjour,
je voudrais faire la donation de ma part a ma fille vu qu elle a droit a la part de son pere dcd puije le faire pour qu elle n aie rien a rembouser a mon dc
Le remboursement de l’ASPA est effectif uniquement si l’actif successoral de la personne décédée est supérieur à 39.000€. Les héritiers n’ont pas à rembourser sur leurs biens propres.
Une donation en pleine propriété ou mieux avec réserve d’usufruit diminuera le montant de l’ASPA puisque un taux de 3% sur la valeur de la donation sera appliqué sur le montant d’ASPA dû.