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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
29 juillet 2019, 11:35, par P-O
@ Clothilde
@Elisabeth FAURE :
Bonjour,
Clothilde
La MDPH ne peut refuser d’instruire un dossier de renouvellement d’AAH et par conséquent la CDAPH peut accorder l’AAH 2 à une personne de + de 62 ans.Par contre ce droit ne sera que théorique puisque la CAF avisera le bénéficiaire d’un rejet administratif au motif de l’atteinte de l’âge légal de la retraite.
Elisabeth FAURE :
La CARSAT a fait une erreur en accordant l’ASPA à votre frère qui aurait du simplement demander sa retraite qui n’est pas le minimum vieillesse (ASPA).Si celui-ci n’avait jamais travaillé à cause de de son handicap la CARSAT aurait émis un avis de rejet qui aurait été à transmettre à la CAF qui aurait continué à lui verser l’AAH.
la situation actuelle est différente suivant que la notification d’AAH 1 (taux > 80%) lui donne des droits en cours ou qu’une demande de renouvellement est nécessaire.
Si des droits sont en cours,une reprise d’AAH sera possible.Dans le cas contraire une demande de renouvellement avec un certificat médical simplifié sera à faire.
En tout état de cause un remboursement de l’ASPA perçue sera nécessaire ce qui vous donnera un quitus de la CARSAT ce qui devrait permettre une réactivation du versement de l’AAH par la CAF.
Pour rappel les montants d’ASPA et d’AAH seront strictement équivalents au 01/01/2020 alors qu’actuellement il y a une différence inférieure à 10 euros mensuels.
@ Clothilde
@Elisabeth FAURE :
Bonjour,
Clothilde
La MDPH ne peut refuser d’instruire un dossier de renouvellement d’AAH et par conséquent la CDAPH peut accorder l’AAH 2 à une personne de + de 62 ans.Par contre ce droit ne sera que théorique puisque la CAF avisera le bénéficiaire d’un rejet administratif au motif de l’atteinte de l’âge légal de la retraite.
Elisabeth FAURE :
La CARSAT a fait une erreur en accordant l’ASPA à votre frère qui aurait du simplement demander sa retraite qui n’est pas le minimum vieillesse (ASPA).Si celui-ci n’avait jamais travaillé à cause de de son handicap la CARSAT aurait émis un avis de rejet qui aurait été à transmettre à la CAF qui aurait continué à lui verser l’AAH.
la situation actuelle est différente suivant que la notification d’AAH 1 (taux > 80%) lui donne des droits en cours ou qu’une demande de renouvellement est nécessaire.
Si des droits sont en cours,une reprise d’AAH sera possible.Dans le cas contraire une demande de renouvellement avec un certificat médical simplifié sera à faire.
En tout état de cause un remboursement de l’ASPA perçue sera nécessaire ce qui vous donnera un quitus de la CARSAT ce qui devrait permettre une réactivation du versement de l’AAH par la CAF.
Pour rappel les montants d’ASPA et d’AAH seront strictement équivalents au 01/01/2020 alors qu’actuellement il y a une différence inférieure à 10 euros mensuels.