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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
3 août 2019, 17:00, par Gilbert (CFDT Retraités)
S’agissant de la modification des ressources, le site de la CNAV expose : « L’Aspa peut être suspendue, révisée ou retirée si les ressources varient. Chaque modification de ressources est prise en compte à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été constaté que les ressources ont varié. »
1) En conséquence, l’ ASPA devrait être révisée ou suspendue à compter de la réception des liquidités produites par l’héritage.
– Un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage ...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision (source : règlementation de la CNAV).
2) Cependant, les ressources seront à nouveau modifiées à l’occasion de l’achat du bien immobilier à destination d’habitation principale et l’intéressé pourra se prévaloir de l’article R815-22 du CSS qui dispose que « ...il n’est pas tenu compte, le cas échéant, dans l’estimation des ressources, des éléments suivants :
1° La valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer »
– L’Aspa peut être recalculée en cas d’acquisition, vente ou donation d’un bien, (source : règlementation de la CNAV)
S’agissant de la modification des ressources, le site de la CNAV expose : « L’Aspa peut être suspendue, révisée ou retirée si les ressources varient. Chaque modification de ressources est prise en compte à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été constaté que les ressources ont varié. »
1) En conséquence, l’ ASPA devrait être révisée ou suspendue à compter de la réception des liquidités produites par l’héritage.
– Un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage ...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision (source : règlementation de la CNAV).
2) Cependant, les ressources seront à nouveau modifiées à l’occasion de l’achat du bien immobilier à destination d’habitation principale et l’intéressé pourra se prévaloir de l’article R815-22 du CSS qui dispose que « ...il n’est pas tenu compte, le cas échéant, dans l’estimation des ressources, des éléments suivants :
1° La valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer »
– L’Aspa peut être recalculée en cas d’acquisition, vente ou donation d’un bien, (source : règlementation de la CNAV)