@Pierre DURERO

Bonjour,

Elle vit et est domiciliée dans l’appartement de sa mère qui en est propriétaire et viens de décéder.
Conséquemment, en appliquant la règle générale de remboursement de l’APSA

Sa mère était allocataire de l’ASPA ?

Elle est légataire de la moitié de la valeur de cet appartement estimé à environ 180 000€

Donc sa part est de 90.000€.

Etant donné que cette dame n’en possède pas,

Elle a une résidence principale déclarée à la CARSAT.

Pour la détermination de l’APSA la résidence principale n’est pas prise en compte.

OUI et par conséquent la valeur de sa part du bien immobilier n’est pas à déclarer puisque c’est sa résidence principale depuis l’attribution de l’ASPA..Le fait que le bien soit en indivision n’a aucune importance.

En cas de vente du bien et d’achat d’un autre bien comme résidence principale ,aucune déclaration de ressources ne sera à faire si le remploi de la vente sert à l’achat du nouveau bien.

Par contre l’actif successoral hors valeur de la résidence principale sera à déclarer pour le recalcul de l’ASPA.