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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
6 août 2019, 22:17, par Claude (CFDT Retraités)
Cette attitude de cette Carsat (laquelle ?) me surprend car il y a le code de la sécurité sociale qui indique à l’article D815-7 :
« Le recouvrement des arrérages servis au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant peut être différé jusqu’au décès de ce dernier ».
Autrement, la récupération doit être reportée au décès de votre mère pour la part de succession de votre mère.
Cette attitude de cette Carsat (laquelle ?) me surprend car il y a le code de la sécurité sociale qui indique à l’article D815-7 :
« Le recouvrement des arrérages servis au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant peut être différé jusqu’au décès de ce dernier ».
Autrement, la récupération doit être reportée au décès de votre mère pour la part de succession de votre mère.