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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
7 août 2019, 12:22, par P-O
@ Vincent D.
Bonjour,
En réponse au notaire la CARSAT, ignorant la demande de report du recouvrement au décès de ma mère
Elle n’est pas tenue légalement d’accorder le report de la dette,c’est à sa discrétion.
en établissant elle-même la répartition
Le montant remboursable par an est plafonné et doit être calculé en fonction des parts de chacun.( valeur de l’usufruit-valeur de la nue-propriété).
elle considère qu’ils ont en charge cette dette.
OUI au titre d’héritiers.
La CARSAT est-elle dans son bon droit de demander aux enfants, qui n’ont rien perçu de la succession, de rembourser l’aide allouée sur leurs fonds propres (pour peu qu’ils en disposent)
NON. Les enfants ont au titre de la succession la nue-propriété de la maison et le conjoint survivant l’usufruit.Si les héritiers décident de garder la maison ils seront tenus de rembourser la dette au prorata de leur part dans la succession.
En cas de vente de la maison le remboursement à la CARSAT sera total ou partiel suivant le montant de la vente par rapport au montant de la dette sachant que les héritiers percevront dans tous les cas un minimum de 39.000€.
la prise de garantie sur la maison
Si la prise d’hypothèque émane de la CARSAT, elle sera levée afin qu’elle puisse récupérer le montant de la dette lors de la vente du bien.
@ Vincent D.
Bonjour,
En réponse au notaire la CARSAT, ignorant la demande de report du recouvrement au décès de ma mère
Elle n’est pas tenue légalement d’accorder le report de la dette,c’est à sa discrétion.
en établissant elle-même la répartition
Le montant remboursable par an est plafonné et doit être calculé en fonction des parts de chacun.( valeur de l’usufruit-valeur de la nue-propriété).
elle considère qu’ils ont en charge cette dette.
OUI au titre d’héritiers.
La CARSAT est-elle dans son bon droit de demander aux enfants, qui n’ont rien perçu de la succession, de rembourser l’aide allouée sur leurs fonds propres (pour peu qu’ils en disposent)
NON. Les enfants ont au titre de la succession la nue-propriété de la maison et le conjoint survivant l’usufruit.Si les héritiers décident de garder la maison ils seront tenus de rembourser la dette au prorata de leur part dans la succession.
En cas de vente de la maison le remboursement à la CARSAT sera total ou partiel suivant le montant de la vente par rapport au montant de la dette sachant que les héritiers percevront dans tous les cas un minimum de 39.000€.
la prise de garantie sur la maison
Si la prise d’hypothèque émane de la CARSAT, elle sera levée afin qu’elle puisse récupérer le montant de la dette lors de la vente du bien.