UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

7 août 2019, 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

La récupération des sommes versées au titre de l’ASPA s’exerce au décès de l’allocataire et sur sa succession. Le recouvrement ne s’opère que si la fraction de l’actif net de succession excède 39000 euros. (Article D815-4 du code de la Sécu)
Le report du recouvrement est expressément prévu par un texte règlementaire (Article D815-7 du code de la Sécu : « Le recouvrement des arrérages servis au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant peut être différé jusqu’au décès de ce dernier »
Faites une réclamation à la commission de recours amiable de la Caisse.

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