Vous êtes ici : Accueil
/ 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Répondre au message
23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
8 août 2019, 01:27, par P-O
@Corinne. J
Bonsoir,
L’actif net successoral constitué uniquement de la maison est de 39 000 euros. J’ai expliqué à la CARSAT qu’il nous est impossible de rembourser une telle somme
Aucune somme n’est à rembourser si l’actif successoral net est inférieur ou égal à 39.000€.
(Ma mère à l’usufruit de la maison de mon défunt père, et si elle décidait de la vendre, se retrouverait "à la rue" sans possibilité de se loger, elle à bientôt 80 ans et elle est de santé très fragile !)
Personne ne peut l’obliger à vendre et cela supposerait l’accord des autres héritiers qui eux seuls ne peuvent vendre.
Que peut-on faire pour ne pas mettre la vie de ma mère en péril en l’expropriant de la maison ou elle toujours vécue ?
Votre mère possédant l’usufruit du bien,elle ne risque rien car personne n’achètera la nue-propriété et ce d’autant que votre mère doit aussi avoir 50% de nue propriété du bien.( sauf donations faites aux enfants ou mariage en séparation de biens).
Vous devriez voir votre notaire afin qu’il vous communique l’actif net successoral qui devrait correspondre à 50% de la valeur de la maison.
@Corinne. J
Bonsoir,
L’actif net successoral constitué uniquement de la maison est de 39 000 euros.
J’ai expliqué à la CARSAT qu’il nous est impossible de rembourser une telle somme
Aucune somme n’est à rembourser si l’actif successoral net est inférieur ou égal à 39.000€.
(Ma mère à l’usufruit de la maison de mon défunt père, et si elle décidait de la vendre, se retrouverait "à la rue" sans possibilité de se loger, elle à bientôt 80 ans et elle est de santé très fragile !)
Personne ne peut l’obliger à vendre et cela supposerait l’accord des autres héritiers qui eux seuls ne peuvent vendre.
Que peut-on faire pour ne pas mettre la vie de ma mère en péril en l’expropriant de la maison ou elle toujours vécue ?
Votre mère possédant l’usufruit du bien,elle ne risque rien car personne n’achètera la nue-propriété et ce d’autant que votre mère doit aussi avoir 50% de nue propriété du bien.( sauf donations faites aux enfants ou mariage en séparation de biens).
Vous devriez voir votre notaire afin qu’il vous communique l’actif net successoral qui devrait correspondre à 50% de la valeur de la maison.