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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
8 août 2019, 08:14, par Vincent D.
Il s’agit de la CARSAT Auvergne. Le problème de l’article D815-7 c’est qu’il dit que le recouvrement peut-être peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le "peut" indique à priori que ce n’est pas un droit mais une possibilité que la CARSAT n’est pas obligée d’appliquer. Y a-t-il un texte de loi qui stipule clairement que le remboursement ne peut se faire qu’exclusivement sur la part de succession payée aux héritiers et non pas sur les fonds propres des héritiers et que l’on pourrait opposer à la CARSAT ?
Il s’agit de la CARSAT Auvergne. Le problème de l’article D815-7 c’est qu’il dit que le recouvrement peut-être peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Le "peut" indique à priori que ce n’est pas un droit mais une possibilité que la CARSAT n’est pas obligée d’appliquer. Y a-t-il un texte de loi qui stipule clairement que le remboursement ne peut se faire qu’exclusivement sur la part de succession payée aux héritiers et non pas sur les fonds propres des héritiers et que l’on pourrait opposer à la CARSAT ?