8 août 2019, 10:25, par CMAC
Donc vous me confirmez que je peux contester le fait que cette réclamation est caduque de par la prescription qui est de 5 ans ?
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
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Donc vous me confirmez que je peux contester le fait que cette réclamation est caduque de par la prescription qui est de 5 ans ?