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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
8 septembre 2019, 22:19, par Claude (CFDT Retraités)
Après échanges avec d’autres militants, je complète ma réponse. Gilbert indique que vous faire valoir auprès du département les dispositions suivantes :
« Lorsque les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité résident, l’un à domicile, l’autre dans un établissement, le montant des prestations restant à la charge de ce dernier et relatives au tarif dépendance et aux frais d’hébergement est fixé de manière qu’une partie des ressources du couple correspondant aux dépenses courantes de celui des conjoints, concubins ou personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité restant à domicile lui soit réservée par priorité (CASF, art. L. 232-10).
Ce montant minimal ou « reste à vivre » est égal à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour une personne seule (CASF, art. R. 232-35). »
Vous conservez donc toute l’Aspa.
Après échanges avec d’autres militants, je complète ma réponse. Gilbert indique que vous faire valoir auprès du département les dispositions suivantes :
« Lorsque les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité résident, l’un à domicile, l’autre dans un établissement, le montant des prestations restant à la charge de ce dernier et relatives au tarif dépendance et aux frais d’hébergement est fixé de manière qu’une partie des ressources du couple correspondant aux dépenses courantes de celui des conjoints, concubins ou personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité restant à domicile lui soit réservée par priorité (CASF, art. L. 232-10).
Ce montant minimal ou « reste à vivre » est égal à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour une personne seule (CASF, art. R. 232-35). »
Vous conservez donc toute l’Aspa.