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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
10 septembre 2019, 01:43, par P-O
@ coco
Bonsoir,
Si ma sœur fait une donation en nu propriété avant de demander l’aspa, étant usufruitière et plus propriétaire au moment de la demande d’aspa , y aurait-il une hypothèque sur la maison ?
NON.
Et la caisse de retraite peut-elle récupérer les sommes versées au titre de l’aspa après décès de l’usufrutier ?
OUI. il faut distinguer :
1) L’actif successoral établi par le notaire et éventuellement soumis à droits de mutations qui en cas de donation avec réserve d’usufruit sera nul au décès de l’usufruitier
2) La récupération sur succession concernant les donations de mois de 10 ans avant demande de l’ASPA qui elles sont susceptibles d’entrer dans l’actif de la personne décédée si ce montant est supérieur à 39.000€. Dans votre cas ce sera la valeur de la nue-propriété au moment de la donation qui sera à réintégrer dans l’actif et en tant que donataire vous serez tenu de rembourser les montants d’ASPA versés au delà de 39.000€ et dans la limite de la valeur de la nue-propriété au moment de la donation.
@ coco
Bonsoir,
Si ma sœur fait une donation en nu propriété avant de demander l’aspa, étant usufruitière et plus propriétaire au moment de la demande d’aspa , y aurait-il une hypothèque sur la maison ?
NON.
Et la caisse de retraite peut-elle récupérer les sommes versées au titre de l’aspa après décès de l’usufrutier ?
OUI. il faut distinguer :
1) L’actif successoral établi par le notaire et éventuellement soumis à droits de mutations qui en cas de donation avec réserve d’usufruit sera nul au décès de l’usufruitier
2) La récupération sur succession concernant les donations de mois de 10 ans avant demande de l’ASPA qui elles sont susceptibles d’entrer dans l’actif de la personne décédée si ce montant est supérieur à 39.000€. Dans votre cas ce sera la valeur de la nue-propriété au moment de la donation qui sera à réintégrer dans l’actif et en tant que donataire vous serez tenu de rembourser les montants d’ASPA versés au delà de 39.000€ et dans la limite de la valeur de la nue-propriété au moment de la donation.