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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
11 septembre 2019, 21:46, par P-O
@Thomas
Bonsoir,
Elle quitte son appartement d’une valeur de 100 000 € et souhaite le mettre en vente.
Si cet appartement est sa résidence principale,le remploi ne sera pas à déclarer si celui-ci sert à l’acquisition ou à l’amélioration ( travaux ) de sa nouvelle résidence principale..
si elle me fait une donation de son vivant le jour de la vente, de la totalité de ce qu’elle aura reçue, la CNAV va t’elle modifier le montant de son ASPA ?
OUI si le remploi ne concerne pas sa nouvelle résidence principale.
L’argent me permettra de rembourser un prêt fait pour aménager son nouveau studio au RDC et terminer les travaux d’accessibilité.
OUI donc le montant d’ASPA sera diminué.La solution serait que votre mère vous achète avec les fonds de la vente de son appartement le studio et ensuite vous fasse une donation avec réserve d’usufruit ce qui diminuerait à son décès la valeur à réintégrer pour la récupération de l’ASPA versée.
La vente sera déclarée par le notaire qui va demander une levée d’hypothèque
Donc la vente ne pourra intervenir qu’après et avec l’accord de la CARSAT.
Devrais-je, en tant que fils unique, rembourser à son décès le montant de l’ASPA perçue par ma mère ?
NON,il sera pris sur son actif successoral excepté si celui-ci est insuffisant et que vous avez été bénéficiaire d’une donation. Bien évidemment le montant de l’éventuel remboursement ne pourra pas être supérieur au montant de la donation faite à votre profit. En tant qu’héritier les 39.000 premiers euros de l’actif successoral vous resteront acquis quelque soit le montant de l’ASPA à récupérer.
Autrement dit l’usufruit valant 40% à 78 ans un achat de votre studio par votre mère à un prix de 61.000€ puis une donation à votre profit avec réserve d’usufruit pour votre mère permettrait d’avoir à ce jour un actif successoral de 39.000€ non récupérable par la CARSAT au titre de l’héritage et une récupération sur succession de la valeur de la nue-propriété donnée correspondant à 60% de 61.000€ soit 36.600€.(vente de son appartement 100.000€).
@Thomas
Bonsoir,
Elle quitte son appartement d’une valeur de 100 000 € et souhaite le mettre en vente.
Si cet appartement est sa résidence principale,le remploi ne sera pas à déclarer si celui-ci sert à l’acquisition ou à l’amélioration ( travaux ) de sa nouvelle résidence principale..
si elle me fait une donation de son vivant le jour de la vente, de la totalité de ce qu’elle aura reçue, la CNAV va t’elle modifier le montant de son ASPA ?
OUI si le remploi ne concerne pas sa nouvelle résidence principale.
L’argent me permettra de rembourser un prêt fait pour aménager son nouveau studio au RDC et terminer les travaux d’accessibilité.
OUI donc le montant d’ASPA sera diminué.La solution serait que votre mère vous achète avec les fonds de la vente de son appartement le studio et ensuite vous fasse une donation avec réserve d’usufruit ce qui diminuerait à son décès la valeur à réintégrer pour la récupération de l’ASPA versée.
La vente sera déclarée par le notaire qui va demander une levée d’hypothèque
Donc la vente ne pourra intervenir qu’après et avec l’accord de la CARSAT.
Devrais-je, en tant que fils unique, rembourser à son décès le montant de l’ASPA perçue par ma mère ?
NON,il sera pris sur son actif successoral excepté si celui-ci est insuffisant et que vous avez été bénéficiaire d’une donation. Bien évidemment le montant de l’éventuel remboursement ne pourra pas être supérieur au montant de la donation faite à votre profit. En tant qu’héritier les 39.000 premiers euros de l’actif successoral vous resteront acquis quelque soit le montant de l’ASPA à récupérer.
Autrement dit l’usufruit valant 40% à 78 ans un achat de votre studio par votre mère à un prix de 61.000€ puis une donation à votre profit avec réserve d’usufruit pour votre mère permettrait d’avoir à ce jour un actif successoral de 39.000€ non récupérable par la CARSAT au titre de l’héritage et une récupération sur succession de la valeur de la nue-propriété donnée correspondant à 60% de 61.000€ soit 36.600€.(vente de son appartement 100.000€).