@ P-O
bonjour,
suite à nos précédents échanges, je voudrais revenir sur ce sujet : les frères et sœurs sont exonérés de droits de mutation si : ils sont âgés de plus de 50 ans, s’ils sont célibataires, et si ils ont été domiciliés a la même adresse les 5 années précédant le décès . Cela fait plus de 10 ans que je suis domiciliée à la même adresse que ma sœur, mais cela ne fait que deux ans que nous habitons cette maison toutes seules ; auparavant nous y vivions avec notre maman.
Ma question est la suivante : aux yeux de l’administration fiscale, quel sera le nombre d’années retenu ? 10 ans ou 2 ans ? c’est très important car si on considère que cela fait 10 ans il y a exonération de droits de mutation, si on considère que cela ne fait que 2 ans il n’y a pas d’exonération !
Un grand merci pour votre réponse