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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
19 septembre 2019, 00:56, par P-O
@DANIEL
Bonsoir,
Donc il faudra sauf erreur rembourser le montant de l’ ASPA sur 5 années au moment de la connaissance du décès
OUI ou sur 10 ans en cas de fraude démontrée par la CARSAT.
majoré de 3 % par année à titre de rendement.
NON le montant de 3% s’applique sur les biens déclarés.
De même que pour la donation, 3 % par année sur la valeur de la base des droits, document notarié
NON, le montant de la donation ne sera réintégré que si elle a été faite moins de 10 avant : Le contrôle CARSAT ou le décès de l’allocataire. Le montant pris en compte sera le montant figurant dans l’acte notarié.
Le tout sera déduit de la succession,
NON.
si il reste des sommes au dessus des 39000 restant aux héritiers, sera également prise par la caisse.
Ce sont ces sommes supérieures à 39.000€ qui serviront au remboursement de L’ASPA.Si celles-ci sont insuffisantes,le donataire devra rembourser le surplus dans la limite de la donation reçue si celle-ci a étè faite moins de 10 ans avant découverte des indus.
@DANIEL
Bonsoir,
Donc il faudra sauf erreur rembourser le montant de l’ ASPA sur 5 années au moment de la connaissance du décès
OUI ou sur 10 ans en cas de fraude démontrée par la CARSAT.
majoré de 3 % par année à titre de rendement.
NON le montant de 3% s’applique sur les biens déclarés.
De même que pour la donation, 3 % par année sur la valeur de la base des droits, document notarié
NON, le montant de la donation ne sera réintégré que si elle a été faite moins de 10 avant : Le contrôle CARSAT ou le décès de l’allocataire. Le montant pris en compte sera le montant figurant dans l’acte notarié.
Le tout sera déduit de la succession,
NON.
si il reste des sommes au dessus des 39000 restant aux héritiers, sera également prise par la caisse.
Ce sont ces sommes supérieures à 39.000€ qui serviront au remboursement de L’ASPA.Si celles-ci sont insuffisantes,le donataire devra rembourser le surplus dans la limite de la donation reçue si celle-ci a étè faite moins de 10 ans avant découverte des indus.