Vous êtes ici : Accueil
/ 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Répondre au message
23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
20 septembre 2019, 13:37, par DANIEL
Bonjour P-O, merci pour votre réponse.
Pour les sommes indus, au moment du décès et la connaissance par la CARSAT, sauf erreur je pensais que le délai de recouvrement, était de 5 années, en cas de non déclaration ou comme il y est spécifié également de suspicion de fraude. Circulaire CNAV 2014-23 du 17 03 2014. ? Merci de votre confirmation.
Sans majoration de 3 %, comme vous le précisez.
L’ ASPA date de 1994, la donation faite en 2008, donc plus de 10 ans, Elle ne sera réintégré qu’ au moment du controle CARSAT ou décès de l’ allocataire, donc notre cas, elle ne sera pas tenu compte, sauf si figure dans l’ acte notarié, et les droits ont été payés en amont. Si j’ ai bien compris ?
Si après le remboursement des indus, sur la succession, le montant restant est en dessus des 39000 euros, on ne pourra rembourser l’ ASPA ?.
Par contre, concernant l’ héritage de son frère, qui restera sur le compte bancaire, ça pourrait etre considéré comme fraude à l’ allocation, alors que ce n’ est pas le cas, ma mère n’ aurait elle pas interet à transmettre cette somme de son vivant ? la caisse ayant accès aux relevés bancaires, sans doute les derniers, pour avoir le solde, mais ne devrait pas s’ amuser à voir les mouvements sur plusieurs années ? sauf erreur. Merci de vos précieux conseils. Daniel
,
Bonjour P-O, merci pour votre réponse.
Pour les sommes indus, au moment du décès et la connaissance par la CARSAT, sauf erreur je pensais que le délai de recouvrement, était de 5 années, en cas de non déclaration ou comme il y est spécifié également de suspicion de fraude. Circulaire CNAV 2014-23 du 17 03 2014. ? Merci de votre confirmation.
Sans majoration de 3 %, comme vous le précisez.
L’ ASPA date de 1994, la donation faite en 2008, donc plus de 10 ans, Elle ne sera réintégré qu’ au moment du controle CARSAT ou décès de l’ allocataire, donc notre cas, elle ne sera pas tenu compte, sauf si figure dans l’ acte notarié, et les droits ont été payés en amont. Si j’ ai bien compris ?
Si après le remboursement des indus, sur la succession, le montant restant est en dessus des 39000 euros, on ne pourra rembourser l’ ASPA ?.
Par contre, concernant l’ héritage de son frère, qui restera sur le compte bancaire, ça pourrait etre considéré comme fraude à l’ allocation, alors que ce n’ est pas le cas, ma mère n’ aurait elle pas interet à transmettre cette somme de son vivant ? la caisse ayant accès aux relevés bancaires, sans doute les derniers, pour avoir le solde, mais ne devrait pas s’ amuser à voir les mouvements sur plusieurs années ? sauf erreur. Merci de vos précieux conseils. Daniel
,