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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
21 septembre 2019, 14:55, par P-O
@DANIEL
Bonjour,
elle ne sera pas tenu compte, la donation faite en 2008,
OUI car l’acte notarié de la donation date de plus de 10 ans et le délai de prescription pour fraude est aussi acquis.(10 ans). Donc le montant de la donation ne sera pas récupérable par la CARSAT.
Si après le remboursement des indus, sur la succession, le montant restant est en dessus des 39000 euros
Ce n’est pas possible. Les héritiers ont une garantie d’un minimum de 39.000€ sur l’actif successoral.Dans ce cas la CARSAT ne récupérera qu’un remboursement partiel des montants d’ASPA versés.
ma mère n’ aurait elle pas interet à transmettre cette somme de son vivant ?
NON puisqu’elle sera réintégrable au décès. Par contre elle peut la retirer et la dépenser ou la laisser chez elle ou la donner en liquide.
@DANIEL
Bonjour,
elle ne sera pas tenu compte, la donation faite en 2008,
OUI car l’acte notarié de la donation date de plus de 10 ans et le délai de prescription pour fraude est aussi acquis.(10 ans). Donc le montant de la donation ne sera pas récupérable par la CARSAT.
Si après le remboursement des indus, sur la succession, le montant restant est en dessus des 39000 euros
Ce n’est pas possible. Les héritiers ont une garantie d’un minimum de 39.000€ sur l’actif successoral.Dans ce cas la CARSAT ne récupérera qu’un remboursement partiel des montants d’ASPA versés.
ma mère n’ aurait elle pas interet à transmettre cette somme de son vivant ?
NON puisqu’elle sera réintégrable au décès. Par contre elle peut la retirer et la dépenser ou la laisser chez elle ou la donner en liquide.