@DANIEL

Bonsoir,

ou je peux trouver le texte officiel SVP ;

Claude (CFDT Retraités) peut voys donner les références réglementaires.

Par contre pour l’ héritage en numéraire, ils vont trouver l’ argent sur les comptes bancaires, et devrait considérer là des indus,

OUI en cas de contrôle ou par lev notaire au moment du décès.

par contre, la période recouvrement est bien sur 5 années ? Est ce bien cela grace au délai de prescription après connaissance de la caisse..

OUI sauf si la fraude est caractérisée auquel cas le délai est de 10 ans.

Est ce que c’ est qualifié de fraude d’ avoir laissé de l’ argent issu d’ un héritage sur un compte bancaire pour rembourser l’ ASPA ,

A priori non mais cela dépend du pouvoir d’interprétation de la CARSAT et éventuellement du tribunal.si l’affaire est portée en justice.