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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
7 octobre 2019, 20:59, par P-O
@ Christine
Bonsoir,
Je ne comprends pas ce que veut dire "se prescrit PAR".
La caisse peut demander le remboursement des montants d’ASPA versés ( 19 ans) UNIQUEMENT pendant les 5 ans suivant la date de décès de l’allocataire.
Si par exemple une personne est décédée en 2013,fin de versement de l’ASPA ,la caisse ne peut demander le remboursement des montants d’ASPA que jusqu’en 2018.
En cas de fraude à l’ASPA le délai est porté de 5 à 10 ans.
@ Christine
Bonsoir,
Je ne comprends pas ce que veut dire "se prescrit PAR".
La caisse peut demander le remboursement des montants d’ASPA versés ( 19 ans) UNIQUEMENT pendant les 5 ans suivant la date de décès de l’allocataire.
Si par exemple une personne est décédée en 2013,fin de versement de l’ASPA ,la caisse ne peut demander le remboursement des montants d’ASPA que jusqu’en 2018.
En cas de fraude à l’ASPA le délai est porté de 5 à 10 ans.