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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
12 octobre 2019, 03:54, par P-O
@ jacques
Bonsoir,
je suis seul a habiter le logement
Donc la valeur du bien acheté ne viendra pas diminuer votre montant d’ASPA car c’est votre résidence principale.Par contre la valeur de la moitié de la donation partage faite par vos parents est à déclarer si elle a moins de 10 ans.
EST CE QUE MA SOEUR SERA REDEVABLE DE MES SOMMES VERSEES ASPA , au jour de mon deces ??
NON.
OU LE BIEN ; le bien immobilier LUI REVIENT IL integralement
NON il reviendra à vos héritiers.( conjoint,enfants,frères et sœurs...)
PUISQUE CE BIEN A ETE ACHETE ENSEMBLE !!! elle est donc la seule HERITIERE
NON vous êtes copropriétaires en indivision
En outre vous possédez aussi une part du bien de vos parents suite à la donation partage faite à vous et à votre sœur..L’important est de savoir si cette donation partage a été faite avec réserve d’usufruit ou non si vos parents sont toujours en vie.
bien acheté 77 000 €
Donc au décès il sera réintégré 38.500€ + 50% du montant de la donation partage.Vos héritiers n’ont que la garantie de percevoir 39.000€.
@ jacques
Bonsoir,
je suis seul a habiter le logement
Donc la valeur du bien acheté ne viendra pas diminuer votre montant d’ASPA car c’est votre résidence principale.Par contre la valeur de la moitié de la donation partage faite par vos parents est à déclarer si elle a moins de 10 ans.
EST CE QUE MA SOEUR SERA REDEVABLE DE MES SOMMES VERSEES ASPA , au jour de mon deces ??
NON.
OU LE BIEN ; le bien immobilier LUI REVIENT IL integralement
NON il reviendra à vos héritiers.( conjoint,enfants,frères et sœurs...)
PUISQUE CE BIEN A ETE ACHETE ENSEMBLE !!! elle est donc la seule HERITIERE
NON vous êtes copropriétaires en indivision
En outre vous possédez aussi une part du bien de vos parents suite à la donation partage faite à vous et à votre sœur..L’important est de savoir si cette donation partage a été faite avec réserve d’usufruit ou non si vos parents sont toujours en vie.
bien acheté 77 000 €
Donc au décès il sera réintégré 38.500€ + 50% du montant de la donation partage.Vos héritiers n’ont que la garantie de percevoir 39.000€.