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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
22 octobre 2019, 12:29, par edouard
Bonjour,
je lis partout qu’une hypothèque est prise sur le/les biens immobiliers lors de la demande d’ASPA. Or si on lit attentivement la notice cerfa 51290#02 associé à la demande cerfa 13710*02 on voit qu’à la rubrique 9 concernant les biens immobiliers : « ce sont notamment les maisons, appartements, immeubles et terrains (y compris ceux mis en location) dont vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS, êtes propriétaire(s) ou avez l’usufruit ou avez fait donation, à l’exclusion de votre habitation principale et des bâtiments d’exploitation agricole. »
Il y a donc, à mon avis, une ambiguïté pour remplir la déclaration.
D’autre part, suite à un appel à la caisse des dépôts et consignation à Bordeaux, on m’assure que le domicile principal n’a pas à être déclaré dans la liste des biens immobiliers.
Je pense que cette question est très importante car elle peut inciter des personnes précaires à refuser le recours à cette allocation. Pourrait-on avoir une réponse claire et définitive sur cette question d’hypothèque ?
Bonjour,
je lis partout qu’une hypothèque est prise sur le/les biens immobiliers lors de la demande d’ASPA. Or si on lit attentivement la notice cerfa 51290#02 associé à la demande cerfa 13710*02 on voit qu’à la rubrique 9 concernant les biens immobiliers : « ce sont notamment les maisons, appartements, immeubles et terrains (y compris ceux mis en location) dont vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS, êtes propriétaire(s) ou avez l’usufruit ou avez fait donation, à l’exclusion de votre habitation principale et des bâtiments d’exploitation agricole. »
Il y a donc, à mon avis, une ambiguïté pour remplir la déclaration.
D’autre part, suite à un appel à la caisse des dépôts et consignation à Bordeaux, on m’assure que le domicile principal n’a pas à être déclaré dans la liste des biens immobiliers.
Je pense que cette question est très importante car elle peut inciter des personnes précaires à refuser le recours à cette allocation. Pourrait-on avoir une réponse claire et définitive sur cette question d’hypothèque ?
Cordialement