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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
23 octobre 2019, 19:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
Désolé, mais nous ne pouvons que vous répondre en droit ainsi l’Article L815-13 du code la sécu indique : « Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription ». Voir aussi l’Article R815-46.
J’ignore les sources de la CNAV sur le statut de l’occupant du logement du demandeur.
Désolé, mais nous ne pouvons que vous répondre en droit ainsi l’Article L815-13 du code la sécu indique :
« Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription ». Voir aussi l’Article R815-46.
J’ignore les sources de la CNAV sur le statut de l’occupant du logement du demandeur.