1. Les sommes sont récupérées dans une limite annuelle, sur la fraction de l’actif net qui dépasse le seuil de recouvrement. Cette limite correspond au montant maximum récupérable par année d’allocation servie. Si l’allocation a été servie seulement une partie de l’année, la limite est proportionnelle à la durée du service de l’allocation.
2. La valeur du logement habité ne compte pas, par contre tout bien mobilier (épargne) est pris en compte pour un revenu annuel forfaitaire de 3%.
3. L’hypothèque est prévue par les textes mais cela dépend peut-être de la valeur estimée du bien immobilier. La caisse de retraite récupère si possible les allocations versées sur les biens restant lors de la succession. Tout en laissant 39.000 € au héritiers, si l’actif successoral est supérieur. Si les héritiers souhaitent conserver le bien (c’est fréquent), il remboursent à la caisse de retraite les sommes réclamées. Tout passe par le notaire qui est assermenté et ne doit pas brader qui que ce soit.