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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
13 novembre 2019, 17:31, par Jean
Bonjour ,
A propos de la récupération de l’ ASPA après décès auprès des héritiers :
la loi parle de moins de 10 ans d’ antériorité pour que cette allocation puisse être récupérée par ex sur une donation immobilière aux ayants droits ;
à partir de quand doit on compter les 10 ans ?? à partir de la date de la donation ?
_à partir de la demande de l’ ASPA ? ou autre ??
Et une fois passés ces dix ans , les héritiers ne seront pas sollicités pour rembourser ?
Merci pour votre réponse
Bonjour ,
A propos de la récupération de l’ ASPA après décès auprès des héritiers :
la loi parle de moins de 10 ans d’ antériorité pour que cette allocation puisse être récupérée par ex sur une donation immobilière aux ayants droits ;
à partir de quand doit on compter les 10 ans ??
à partir de la date de la donation ?
_à partir de la demande de l’ ASPA ? ou autre ??
Et une fois passés ces dix ans , les héritiers ne seront pas sollicités pour rembourser ?
Merci pour votre réponse