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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
21 novembre 2019, 01:55, par P-O
;@ alves fernand
Bonsoir,
En 2003, ma mère a fait une donation partage de sa maison ; elle a gardé l’usufruit et j’ai la nue propriété.
La donation de la valeur de la nue-propriété ne sera pas réintégrée dans l’actif successoral de votre mère au vu de la date de signature de l’acte notarié de donation partage.
;@ alves fernand
Bonsoir,
En 2003, ma mère a fait une donation partage de sa maison ; elle a gardé l’usufruit et j’ai la nue propriété.
La donation de la valeur de la nue-propriété ne sera pas réintégrée dans l’actif successoral de votre mère au vu de la date de signature de l’acte notarié de donation partage.